Le cautionnement par une société commercialeAest un acte de commerce par accessoireBest un acte de commerce par la formeCest un acte civilDest un acte mixte
Question
Le cautionnement par une société commercialeAest un acte de commerce par accessoireBest un acte de commerce par la formeCest un acte civilDest un acte mixte
Solution
Le cautionnement par une société commerciale est un acte de commerce par accessoire. Cela signifie que cet acte est considéré comme commercial en raison de sa relation avec une activité commerciale. Par exemple, si une société commerciale se porte caution pour un prêt destiné à financer son activité, cet acte est considéré comme un acte de commerce par accessoire.
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