Les actes relatifs à la dissolution d'une SARL Asont des actes de commerce par accessoiresBsont des actes civilsCsont des actes de commerce par la formeDsont des actes mixtes

Le cautionnement par une société commercialeAest un acte de commerce par accessoireBest un acte de commerce par la formeCest un acte civilDest un acte mixte

Pour exercer leurs activités, les commerçants acquièrent des biens et des droits dans la perspective d’attirer une clientèle. Ces biens et ces droits sont réunis dans la notion abstraite de fonds de commerce. TVraiFFaux

En cas de litige entre deux commerçants, le tribunal compétent est :Ale tribunal de commerce de ParisBle tribunal de commerce du lieu du défendeurCle tribunal de commerce choisi par les parties, d’un commun accordDle tribunal de commerce du lieu du fait dommageableEle tribunal de commerce du lieu du demandeurENVOYER LA RÉPONSE

La location gérance permet au propriétaire d’un fond de commerce Ade le conserver dans son patrimoineBde le gérer à moindre fraisCde récupérer son fonds de commerce à l’issue d’une période convenue avec le locataire gérantDde confier la gestion à un tiersEde le vendre à tout moment.ENVOYER LA RÉPONSE

In what year was The Sale of Goods and Supply of Services Act published?