En cas de litige entre deux commerçants, le tribunal compétent est :Ale tribunal de commerce de ParisBle tribunal de commerce du lieu du défendeurCle tribunal de commerce choisi par les parties, d’un commun accordDle tribunal de commerce du lieu du fait dommageableEle tribunal de commerce du lieu du demandeurENVOYER LA RÉPONSE

XERCICE 1 – Complétez le tableau en indiquant le type de tribunal où doit être jugéel’affaire. J’ai indiqué un exempleAffaire jugée ? Dans quel tribunal ?Un homme de 22 ans a mis le feu à une voiture Tribunal correctionnel (justice pénale)Une jeune fille a été violée par deux individus àla sortie d’une boîte de nuitUn homme a été arrêté alors qu’il empruntaitun sens interditDeux individus ont cambriolé une maisonDeux hommes ont maltraité et tué un chatUn mineur de 13 ans a mis le feu à une voitureUne livreuse a été licenciée et conteste sonlicenciementDes parents divorcés ne sont pas d’accord surla garde de leur enfantUn adulte arrêté pour avoir vendu de la drogueà des élèves à la sortie de leur collègeUn homme conteste l’annulation de son titrede séjourUne fillette de 5 ans meurt après avoir étépercutée violemment par un skieur. Ce dernierest mis en examen pour homicide involontaire

Pour exercer leurs activités, les commerçants acquièrent des biens et des droits dans la perspective d’attirer une clientèle. Ces biens et ces droits sont réunis dans la notion abstraite de fonds de commerce. TVraiFFaux

Les actes relatifs à la dissolution d'une SARL Asont des actes de commerce par accessoiresBsont des actes civilsCsont des actes de commerce par la formeDsont des actes mixtes

Le cautionnement par une société commercialeAest un acte de commerce par accessoireBest un acte de commerce par la formeCest un acte civilDest un acte mixte

Le droit au bail : Aest une créance que détient le commerçant-locataire à l’encontre du propriétaire de l’immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce.Best un droit qui permet au commerçant-locataire de louer le fonds de commerce Cpermet au commerçant-locataire d'avoir une garantie d'éviction de la part du propriétaire Dpermet au commerçant-locataire de jouir des locaux loués et de se prévaloir du statut baux commerciaux.